1. Champ d’application et droits

Cette politique concerne les commandes de la boutique suisse DynaTag sur shop.dynatag.ch et shop.dynatag.com/ch livrées en Suisse ou au Liechtenstein. Elle complète nos conditions générales et informations de paiement et livraison.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal général de retour des achats en ligne ordinaires pour simple changement d’avis. Nous proposons néanmoins le retour volontaire des marchandises non personnalisées décrit ci-dessous, y compris aux professionnels.

Les droits légaux demeurent : Le retour volontaire ne limite ni les droits relatifs aux défauts ni un droit légal de rétractation applicable, notamment aux consommateurs du Liechtenstein. Les conditions et délais correspondants s’appliquent.

2. Modifier ou annuler une commande

Écris rapidement à support@dynatag.com avec ton numéro de commande et les modifications ou l’annulation souhaitées.

Nous vérifions si cela reste possible au stade actuel. Les modifications ou annulations volontaires peuvent être impossibles après le début d’une gravure ou fabrication spécifique. Nous ne promettons donc pas une annulation gratuite de toute commande jusqu’à l’expédition.

Après expédition, les conditions de retour ou la rétractation légale applicable prévalent. Les droits légaux ne dépendent pas d’une acceptation d’annulation volontaire. Une rétractation légale ne nécessite pas notre accord préalable.

3. Retour volontaire sous 30 jours

3.1 Délai de retour

Pour les marchandises non personnalisées, informe-nous dans les 30 jours calendaires après réception. Aucun motif n’est requis. Renvoie ensuite la marchandise dans les 14 jours calendaires suivant ta notification.

Ce droit s’applique aux particuliers et professionnels de la boutique CH, sans accord individuel supplémentaire nécessaire pour les professionnels.

3.2 État des marchandises

Pour ce retour volontaire, les marchandises doivent :

• être inutilisées et intactes,
• être retournées complètes avec les composants et accessoires compris dans la livraison,
• être renvoyées dans leur emballage d’origine.

Ces conditions concernent le retour volontaire pour convenance personnelle. Elles ne constituent pas des exigences générales pour faire valoir un défaut ou une rétractation légale.

4. Produits personnalisés et exceptions

Les marchandises fabriquées ou personnalisées selon tes spécifications, notamment avec gravure individuelle, sont exclues du retour volontaire pour convenance personnelle.

Une gravure incorrecte ou défectueuse reste un cas de réclamation. Si l’exécution ou la qualité diffère du visuel transmis ou expressément approuvé, nous examinons l’erreur et y remédions selon les règles applicables aux défauts et garanties. L’exclusion liée à la personnalisation ne supprime pas ces droits.

Les erreurs dans tes informations transmises ou expressément approuvées ne sont pas une erreur de gravure de notre fait si nous exécutons conformément à l’accord. Nos propres obligations de conseil, contrôle et avertissement demeurent.

Le choix d’une couleur ou taille standard proposée ne rend pas automatiquement un article fabriqué sur mesure. Les articles standard réduits ne sont pas exclus du retour volontaire du seul fait de leur prix réduit.

Les marchandises endommagées ou modifiées par ton utilisation, ou les retours incomplets, peuvent ne pas remplir les conditions volontaires. Les éventuels droits légaux sont examinés séparément selon leurs conditions.

5. Comment effectuer un retour

1. Notifier le retour : Écris à support@dynatag.com ou informe-nous par écrit. Indique si possible numéro de commande et articles. Aucun motif n’est nécessaire pour convenance personnelle.
2. En cas de problème : Décris le défaut et joins si possible des photos. En cas d’erreur ou de défaut, nous convenons du mode de retour et de la prise en charge des frais.
3. Préparer les articles : Emballe-les pour un transport sûr et ajoute une information d’identification, par exemple numéro de commande ou copie du justificatif. Une autre preuve d’achat appropriée est possible.
4. Expédier dans le délai : Envoie à notre adresse de service au point 7. Conserve si possible la preuve d’envoi jusqu’à résolution. Un envoi suivi est recommandé.

Une autorisation préalable ou un numéro RMA n’est pas nécessaire pour déclarer dans le délai un droit existant de retour ou de rétractation. Le formulaire est également facultatif. Convenir du mode d’envoi facilite la prise en charge des frais nécessaires en cas de défaut.

6. Frais de retour et autres frais

• Convenance personnelle, changement d’avis ou mauvais article standard commandé par erreur : Tu assumes les frais directs de retour, notamment l’affranchissement.
• Erreur de livraison, dommage de transport ou défaut dont nous répondons : Nous assumons les frais de retour nécessaires.
• Gravure mal exécutée par nous : Nous assumons aussi les frais nécessaires pour résoudre l’erreur.

Nous ne facturons aucuns frais de remise en stock, ni déduction forfaitaire supplémentaire de traitement pour un retour conforme.

En cas de rétractation légale, les conditions légales de coûts s’appliquent. Ta prise en charge des frais directs suppose l’information préalable requise. Notre prise en charge pour erreurs de livraison ou défauts dont nous répondons demeure.

7. Adresse de retour

Utilise cette adresse de service pour les retours de marchandises. L’adresse commerciale de Zurich sert à la correspondance, pas aux retours.

8. Produits incorrects, endommagés ou défectueux

Vérifie la marchandise dans une mesure raisonnable après réception et signale rapidement après découverte les défauts visibles ou ultérieurs à support@dynatag.com. Les obligations légales de contrôle et d’avis s’appliquent dans leur mesure pertinente.

Numéro de commande ou autre preuve d’achat appropriée, description et photos si possible facilitent le traitement. Un délai général de signalement limité à 14 jours après livraison ne restreint pas les droits liés aux défauts ou garanties.

Nous examinons le cas et convenons du remède. Les produits physiques bénéficient aussi de la garantie de 24 mois dès remise contre les défauts de matériaux et fabrication décrite dans les conditions générales. Nous réparons ou remplaçons gratuitement ; si les deux sont impossibles ou le remède échoue, nous remboursons le produit concerné. Les frais d’envoi nécessaires sont pris en charge.

Pour les gravures défectueuses, nous prévoyons une correction professionnelle ou un remplacement conforme. Les autres droits si le remède échoue ou est impossible suivent le droit applicable et la garantie.

Usure normale et dommages dus à un usage incorrect sont exclus de la garantie supplémentaire dans la mesure où ils ont causé le dommage. Les droits légaux liés aux défauts demeurent parallèlement et ne sont pas limités par les 30 jours volontaires.

Nous supportons le risque de perte ou détérioration accidentelle lors du transport aller organisé par nous jusqu’à remise à toi ou à ton destinataire désigné. Un avis à la Poste est utile mais n’est pas une condition générale de tes droits envers nous.

9. Remboursement et échange

9.1 Retour volontaire

Nous examinons le retour reçu et t’informons de son traitement. Si les conditions sont remplies, nous remboursons les articles dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du retour. Il s’agit du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au siège de la vendeuse.

Le délai n’attend pas une « approbation » interne ultérieure. Si le retour ne remplit pas les conditions, nous expliquons le résultat et la suite. Aucune déduction partielle forfaitaire ou injustifiée n’est effectuée.

9.2 Frais d’envoi initiaux

Pour le retour complet d’une commande au titre du droit volontaire, nous remboursons aussi les frais effectivement payés pour la livraison standard la moins chère proposée. Les suppléments d’un mode plus cher expressément choisi ne sont pas remboursés. Une livraison initiale gratuite ne donne lieu à aucun remboursement de port payé.

En cas de retour partiel, les articles retournés sont remboursés. La règle sur les frais initiaux standard concerne le retour complet. Les droits légaux et conséquences de coûts liés à une erreur dont nous répondons demeurent.

9.3 Moyen et délai de comptabilisation

Le remboursement utilise en principe le moyen initial. Un autre moyen gratuit peut être expressément convenu. Pour un virement initial, des coordonnées bancaires appropriées peuvent devoir être confirmées.

Notre lancement du remboursement se distingue de son affichage sur ton compte. Le délai de comptabilisation dépend du prestataire, de la banque et de la source du paiement. Les délais légaux ne sont pas prolongés.

9.4 Autre couleur, taille ou variante

Pour une autre variante standard d’un article sans défaut, utilise le retour prévu et passe une nouvelle commande. Les erreurs de livraison ou défauts sont distincts : une nouvelle commande payante n’est pas nécessaire pour une correction gratuite à laquelle tu as droit.

10. Rétractation légale des consommateurs au Liechtenstein

Si le droit liechtensteinois de la vente à distance s’applique, tu bénéficies comme consommateur du droit légal de rétractation, sans restriction par le retour volontaire. Une commande professionnelle ne confère pas à elle seule ce droit de protection des consommateurs.

10.1 Délai et déclaration

Pour les marchandises, tu peux te rétracter dans les 14 jours calendaires sans motif, sauf exception légale. Le délai commence à réception par toi ou un tiers désigné autre que le transporteur.

Pour plusieurs biens d’une commande livrés séparément, il débute avec le dernier bien. Pour un bien en plusieurs envois ou pièces, le dernier envoi ou pièce fait foi. Les prolongations légales pour information absente ou incorrecte demeurent réservées.

Notifie clairement par e-mail à support@dynatag.com ou par écrit à DynaTag AG, c/o Domizilagentur GmbH, Badenerstrasse 580, 8048 Zürich, Suisse. L’envoi de la déclaration dans le délai suffit. Le formulaire du point 12 est facultatif.

10.2 Renvoyer les marchandises

Renvoie à l’adresse de service du point 7 au plus tard 14 jours calendaires après ta déclaration. L’expédition dans le délai suffit. Cela ne s’applique pas si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.

L’absence totale d’utilisation et l’emballage d’origine ne sont pas des conditions de rétractation légale. Tu ne réponds d’une dépréciation que si elle résulte de manipulations dépassant l’examen nécessaire de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement, et si les conditions légales d’indemnisation sont remplies.

10.3 Remboursement

Nous remboursons les paiements, livraison standard la moins chère comprise, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires après réception de la déclaration de rétractation. Les suppléments d’un mode plus cher expressément choisi sont exclus.

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve de retour, selon le premier événement. Pas si nous proposons leur récupération. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf autre moyen gratuit expressément convenu.

10.4 Fabrications individuelles

Le droit légal ne s’applique pas aux biens fabriqués selon spécifications ou clairement adaptés aux besoins personnels lorsque les conditions de l’exception sont remplies. Cela peut inclure les gravures individuelles. Une variante standard ne suffit pas automatiquement. Les droits liés aux défauts demeurent.

11. Prestations numériques et abonnements

Le droit volontaire de 30 jours décrit concerne les marchandises. Il ne crée pas un droit supplémentaire général de 30 jours pour prestations numériques ou services achetés séparément. Toute possibilité plus large expressément promise dans l’offre reste contraignante.

La rétractation légale des services ou contenus numériques s’apprécie séparément selon le droit applicable. Pour les contrats distincts concernés, le délai commence en principe à leur conclusion.

Un téléchargement, la première activation ou la simple acceptation des conditions ne supprime pas automatiquement la rétractation légale. L’extinction prévue par la loi exige les informations, déclarations expresses et autres conditions requises. Un début d’exécution demandé pendant le délai suit les exigences légales.

La résiliation d’un abonnement distinct suit sa durée et ses conditions convenues. Elle se distingue d’un retour de marchandise. Les droits en cas de prestations numériques défectueuses demeurent.

12. Formulaire facultatif de retour et rétractation

Tu peux utiliser ce texte ou une déclaration claire informelle. Aucun motif n’est nécessaire pour le retour volontaire ou une rétractation légale sans cause.

Le formulaire sert à la déclaration. Envoie les marchandises à l’adresse de service du point 7.

13. Contact et adresse de correspondance

Pour annulations, retours et réclamations, contacte-nous à l’adresse suivante :

Cette adresse commerciale est réservée à la correspondance. N’envoie pas de marchandises à Zurich. Adresse de retour : DynaTag AG, à l’attention de M. Beerli, Chilerai 42a, 8602 Wangen bei Dübendorf, Suisse.