1. Champ d’application et vendeuse

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux commandes et achats dans la boutique suisse DynaTag sur shop.dynatag.ch et shop.dynatag.com/ch avec livraison convenue en Suisse ou au Liechtenstein.

La vendeuse et votre cocontractante est :

Les CGV s’appliquent aux particuliers et aux professionnels, sauf disposition expressément réservée aux consommateurs ou aux professionnels. Les consommateurs sont des personnes physiques commandant principalement à des fins privées.

Ces CGV font partie du contrat si elles vous sont accessibles avant la commande et sont valablement intégrées. La simple visite d’un site ne constitue ni un contrat d’achat ni une acceptation de ces conditions.

La boutique Europe dispose de ses propres conditions de vente. Les accords individuels et les dispositions légales impératives demeurent réservés.

2. Offre, présentation des produits et personnalisation

2.1 Assortiment et prestations

Notre offre comprend notamment des produits à code QR, des produits NFC équipés à cet effet, des solutions SOS et de restitution d’objets perdus, des accessoires et les fonctions numériques associées.

La description du produit, la variante choisie, les représentations correspondantes et les documents de commande au moment de la conclusion déterminent les caractéristiques, la réalisation, le contenu de la livraison et les prestations convenues. Les engagements individuels restent contraignants.

La présentation des produits constitue en principe une invitation à commander. Les offres sont soumises à disponibilité, sauf engagement exprès contraire.

2.2 Images et assistance par IA

Des images peuvent avoir été générées ou retouchées avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA) pour améliorer leur présentation, notamment les arrière-plans, l’éclairage et les scènes d’utilisation.

Les images visent une représentation aussi réaliste que possible. Les conditions de prise de vue, les retouches et les réglages d’écran peuvent entraîner de légères différences de couleur, de luminosité ou d’aspect de surface. Une concordance visuelle parfaite avec chaque affichage n’est donc pas garantie.

La variante commandée, les caractéristiques convenues et les propriétés expressément promises restent contraignantes. Cette réserve ne permet pas de livrer un produit sensiblement différent et ne restreint pas les droits en cas de défaut.

Les articles, accessoires et prestations inclus sont ceux expressément décrits dans le contenu de la livraison. Une scène d’utilisation ne l’étend pas à elle seule.

2.3 Personnalisation et gravure

Pour les produits personnalisés, le modèle transmis pour la production ou le bon à tirer expressément convenu fait foi. Vérifiez soigneusement textes, orthographe, chiffres, symboles et réalisation choisie avant la commande ou l’autorisation de production convenue.

Nous réalisons la personnalisation selon les règles de l’art. Les particularités du matériau ou du procédé doivent respecter la réalisation et la qualité convenues. Une gravure erronée, une erreur de transcription de notre fait ou un écart non conforme au modèle transmis ou approuvé ne relève pas d’un simple changement d’avis.

Les droits en cas de défaut prévus au chiffre 8 s’appliquent aux personnalisations défectueuses, indépendamment de l’exclusion des retours de produits personnalisés sans défaut au chiffre 6.2.

2.4 Modifications des offres futures

Les modifications d’assortiment, de prix ou de descriptions concernent les offres futures et ne modifient pas rétroactivement les contrats conclus.

3. Commande et conclusion du contrat

3.1 Passer commande

Choisissez les produits et variantes, ajoutez-les au panier et suivez le processus de commande. Avant l’étape finale contraignante, vous pouvez vérifier vos coordonnées et le récapitulatif et corriger les erreurs de saisie.

En cliquant sur le bouton final indiquant clairement l’obligation de paiement, vous passez une commande ferme.

3.2 Acceptation par e-mail de confirmation

Nous confirmons sans délai votre commande par e-mail. Cette confirmation vaut acceptation. Le contrat est conclu lorsque l’e-mail de confirmation vous parvient. Il s’agit donc d’une déclaration d’acceptation, et non d’un simple accusé de réception technique.

Avant la conclusion, nous pouvons refuser une commande, notamment en cas d’indisponibilité ou d’indices concrets d’utilisation abusive. Les paiements reçus pour les commandes non acceptées sont remboursés.

Après la conclusion, il n’existe aucun droit général d’annulation pour erreur de prix ou de système. Les droits légaux, notamment en cas d’erreur juridiquement pertinente, demeurent réservés.

3.3 Demandes de modification ou d’annulation

Pour modifier ou annuler une commande, contactez-nous au plus vite avec votre numéro de commande. Nous vérifions si cela reste possible au stade actuel, notamment pour les produits personnalisés dont la production a commencé.

Les droits légaux de rétractation et les droits en cas de défaut ainsi que le droit de retour volontaire convenu restent applicables dans leur champ respectif.

3.4 Documents contractuels

Conservez la confirmation et les conditions applicables lors de la conclusion. Vous pouvez enregistrer ces CGV grâce aux fonctions d’impression ou d’enregistrement du navigateur.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix et devise

Les prix affichés lors de la commande et convenus contractuellement s’appliquent. La devise de facturation est indiquée lors de la commande : francs suisses (CHF) ou euros (EUR), selon l’offre.

Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA légalement due. Les frais d’expédition et autres frais admissibles sont indiqués avant la commande ferme. Le montant total figure dans le récapitulatif.

4.2 Moyens de paiement

Selon leur disponibilité lors de la commande, les moyens de paiement comprennent notamment :

• Paiement anticipé ou virement bancaire
• Carte de crédit via le prestataire de paiement indiqué
• TWINT
• PayPal

Les moyens disponibles sont indiqués pendant la commande. Si un achat sur facture est expressément proposé ou convenu individuellement, les délais de paiement qui y figurent s’appliquent.

En cas de paiement anticipé, l’expédition intervient après réception du paiement intégral. Les autres paiements suivent la procédure choisie et les conditions communiquées lors de la commande.

4.3 Frais et remboursements

Nous ne prélevons pas ultérieurement de frais de paiement non annoncés avant la commande. Les frais facturés par votre banque ou votre prestataire en vertu de votre propre accord, notamment pour une conversion de devise, relèvent de cet accord.

Les remboursements utilisent en principe le moyen de paiement initial. Un autre moyen sans frais pour vous peut être expressément convenu.

5. Expédition et livraison

5.1 Zone et modes de livraison

Les commandes de la boutique suisse sont livrées à l’adresse convenue en Suisse ou au Liechtenstein.

Les modes d’expédition et leurs frais sont affichés lors de la commande. La livraison est assurée par la Poste suisse ou d’autres partenaires.

5.2 Délais de livraison et de traitement

Les délais résultent des indications du produit, de la commande ou d’un accord individuel. Le traitement avant expédition est distinct du temps de transport ultérieur.

Pour un paiement anticipé, un délai de traitement désigné comme tel commence à réception du paiement. Une validation convenue des données graphiques peut aussi être nécessaire pour les produits personnalisés.

Nous vous informons d’un retard important prévisible ou d’une impossibilité de livraison. Les droits légaux en cas de retard ou d’inexécution sont préservés. Les paiements reçus pour des prestations définitivement non fournies sont remboursés.

5.3 Risques de transport et dommages

Nous supportons le risque de perte ou de dommage accidentels pendant le transport organisé par nos soins jusqu’à la remise à vous-même ou à une personne désignée pour réceptionner les biens.

Signalez rapidement les dommages de transport visibles et documentez-les si possible par des photos. Les droits impératifs ne sont pas exclus du seul fait de l’absence de signalement au transporteur.

Les frais supplémentaires dus à une adresse erronée qui vous est imputable ou à un refus injustifié de réception ne peuvent être réclamés que dans la mesure légalement admissible et justifiée.

6. Retour volontaire sous 30 jours

6.1 Délai et conditions

En plus des droits légaux, nous accordons un droit de retour volontaire pour les biens non personnalisés de la boutique suisse dans les 30 jours calendaires suivant leur réception.

Les biens doivent être retournés inutilisés, intacts et complets dans leur emballage d’origine. Ces conditions ne limitent pas les droits légaux de rétractation ou en cas de défaut.

6.2 Exception pour les produits personnalisés

Les produits fabriqués ou personnalisés selon vos spécifications, notamment ceux comportant une gravure individuelle, sont exclus du retour volontaire pour simple changement d’avis.

Cette exclusion ne concerne pas les réclamations pour gravure erronée ou défectueuse ou autre personnalisation non conforme. Si la réalisation ou la qualité diffère du modèle convenu, les droits et la procédure du chiffre 8 s’appliquent. Nous prenons en charge les frais de retour nécessaires pour une erreur dont nous sommes responsables.

6.3 Notifier le retour

Informez-nous de votre souhait dans le délai, par e-mail à support@dynatag.com ou par écrit. Indiquez si possible le numéro de commande et les articles concernés. Aucun motif n’est exigé.

Renvoyez ensuite les biens dans les 14 jours calendaires suivant votre notification. Une autorisation préalable n’est pas nécessaire pour déclarer le retour dans les délais.

6.4 Adresse et frais de retour

Pour un retour pour simple changement d’avis, les frais directs, notamment l’affranchissement, sont à votre charge. Nous supportons les frais nécessaires en cas d’erreur de livraison, de dommage de transport ou de défaut dont nous sommes responsables, y compris une gravure mal exécutée par nos soins.

6.5 Remboursement

Si les conditions sont remplies, nous remboursons le prix des articles retournés dans les 14 jours ouvrés suivant réception du retour. Il s’agit du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au siège de la vendeuse.

Pour le retour complet d’une commande, nous remboursons aussi la livraison standard la moins chère proposée. Les suppléments d’une livraison spéciale expressément choisie, notamment express, ne sont pas remboursés dans ce cadre volontaire.

6.6 Articulation avec les droits légaux

7. Droit légal de rétractation des consommateurs au Liechtenstein

Lorsque le droit liechtensteinois de la vente à distance s’applique au contrat, vous bénéficiez du droit légal de rétractation décrit ci-dessous. Le retour volontaire du chiffre 6 ne le restreint pas.

7.1 Délai pour les achats de biens

Vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours calendaires, sauf exception légale au chiffre 7.5. Le délai commence lorsque vous-même ou un tiers désigné autre que le transporteur recevez les biens.

Pour plusieurs biens d’une commande unique livrés séparément, le délai commence à réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, la dernière réception fait foi.

7.2 Déclarer la rétractation

Adressez une déclaration claire à DynaTag AG, c/o Domizilagentur GmbH, Badenerstrasse 580, 8048 Zürich, Suisse, ou par e-mail à support@dynatag.com. L’envoi de la déclaration avant l’échéance suffit. Le formulaire ci-dessous est facultatif.

7.3 Retour et manipulation des biens

Renvoyez les biens à l’adresse du chiffre 6.4 dans les 14 jours calendaires suivant votre déclaration. L’expédition dans le délai suffit. Les frais directs sont à votre charge si vous en avez été dûment informé. Nous supportons ceux dus à une erreur de livraison ou à un défaut dont nous sommes responsables.

L’emballage d’origine et un état entièrement inutilisé ne sont pas des conditions de la rétractation légale. Vous ne répondez d’une dépréciation que si elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien et si les conditions légales d’indemnisation sont réunies.

7.4 Remboursement

Nous remboursons les paiements reçus, y compris la livraison standard la moins chère proposée, sans retard injustifié et dans les 14 jours calendaires suivant réception de votre déclaration. Les suppléments d’un mode plus cher expressément choisi sont exclus.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de renvoi, selon le premier événement. Cela ne s’applique pas si nous avons proposé de les récupérer nous-mêmes.

Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.

7.5 Biens personnalisés

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés. Cela comprend notamment les gravures individuelles réalisées selon vos instructions, lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.

Le simple choix d’une variante standard proposée ne constitue pas automatiquement une telle personnalisation. Les droits pour gravure erronée ou défectueuse demeurent indépendants de cette exclusion.

7.6 Services et prestations numériques

Pour les contrats distincts portant sur des services ou contenus numériques, le délai légal commence en principe à la conclusion. Nous vous informons avant la commande des particularités applicables et d’un éventuel début d’exécution demandé pendant le délai.

L’acceptation des CGV ou l’enregistrement d’un produit ne vaut pas renonciation générale au droit légal. Son extinction éventuelle exige les informations, déclarations expresses et autres conditions légalement requises.

7.7 Formulaire facultatif de rétractation

8. Droits en cas de défaut et garantie

8.1 Droits légaux en cas de défaut

Nous répondons des défauts des biens livrés conformément au droit applicable. Les CGV n’excluent pas globalement les droits légaux de garantie pour défauts. Les délais et droits impératifs sont préservés.

Vérifiez les biens après réception dans une mesure raisonnable et signalez rapidement les défauts visibles ou découverts ultérieurement après leur constatation. Les obligations légales de contrôle et d’avis s’appliquent uniquement dans la mesure pertinente.

Contactez-nous à support@dynatag.com avec, si possible, numéro de commande, description et photos. Un autre justificatif d’achat adapté est admis.

8.2 Gravures et personnalisations défectueuses

Une gravure erronée ou un écart non conforme, dans la réalisation ou la qualité, au modèle transmis ou expressément approuvé justifie une réclamation. Nous examinons le défaut et assurons une correction professionnelle ou un remplacement sans défaut. Si une réparation appropriée est impossible ou échoue, les autres droits relèvent de la loi et de la garantie applicable.

Nous prenons en charge les frais nécessaires pour le retour d’une erreur dont nous sommes responsables. Les erreurs dans les données transmises ou expressément approuvées ne sont pas de notre fait si nous avons exécuté la commande conformément à l’accord. Nos propres devoirs de conseil, contrôle ou avertissement demeurent réservés.

8.3 Garantie supplémentaire de 24 mois

DynaTag AG accorde sur tous les produits physiques achetés dans la boutique suisse une garantie supplémentaire de 24 mois dès la remise contre les défauts de matériaux et de fabrication. Elle couvre les achats livrés en Suisse ou au Liechtenstein.

En cas de garantie, nous réparons ou remplaçons gratuitement le produit. Si aucune de ces solutions n’est possible ou si la solution apportée échoue, nous remboursons son prix. Nous supportons les frais d’expédition nécessaires dans ce cadre.

8.4 Étendue et exclusions de la garantie supplémentaire

Sont exclus l’usure normale et les dommages causés par un usage inapproprié, le non-respect des instructions ou des modifications non professionnelles. Une exclusion ne vaut que dans la mesure où la circonstance a causé le dommage.

8.5 Faire valoir la garantie

Une notification au support avec description du défaut et preuve d’achat adaptée suffit. Nous vous indiquons la suite de la procédure.

9. Fonctions numériques, durée et abonnements

9.1 Prestations numériques incluses et durée

Lorsqu’un produit comprend des prestations numériques de plateforme, leur durée incluse est en principe de cinq ans, sauf autre durée expressément indiquée dans la description ou les documents de commande avant la conclusion.

La durée commence à la première activation du produit sur la plateforme DynaTag, sauf autre point de départ expressément convenu pour l’offre avant la conclusion.

Les fonctions et prestations incluses résultent de la description et des documents de commande. La durée numérique n’est ni une promesse d’utilisation à vie ni une garantie de durabilité physique du produit.

Une prolongation ou poursuite au-delà de la durée convenue dépend d’une offre distincte. L’expiration seule ne crée aucune obligation automatique de paiement sans accord correspondant.

9.2 Conditions techniques

L’accès aux contenus nécessite une connexion Internet et un appareil adapté. Le NFC est disponible uniquement sur les produits équipés et nécessite un appareil compatible.

9.3 Conditions de la plateforme et droits d’achat

Les conditions de plateforme valablement convenues pour l’inscription, l’activation et l’utilisation s’appliquent en complément. Elles ne remplacent ni les engagements contractuels ni les droits impératifs.

Des conditions publiées ultérieurement ne peuvent restreindre sans base juridique valable les fonctions et durées promises lors de l’achat. Les mises à jour légalement dues demeurent réservées.

9.4 Abonnements et prestations supplémentaires

Des abonnements ou fonctions supplémentaires peuvent être achetés séparément et sont identifiés comme offres payantes distinctes. Prestations, prix, périodicité de facturation, durée, éventuel renouvellement automatique et conditions de résiliation sont communiqués avant leur conclusion.

Un abonnement payant nécessite une commande expresse distincte. Ni l’achat ni l’activation du produit physique ne crée seul un abonnement payant non annoncé. Les prestations incluses dans l’achat ne sont pas affectées par l’absence d’abonnement supplémentaire.

10. Compte client et données

Fournissez des données exactes et maintenez à jour les coordonnées nécessaires à l’exécution du contrat.

Protégez vos identifiants et ne les communiquez pas à des tiers non autorisés. Signalez tout soupçon d’accès indu. Cela ne crée pas de responsabilité sans faute pour toutes les opérations du compte.

En présence d’indices concrets d’abus, nous pouvons prendre des mesures nécessaires et proportionnées, notamment suspendre temporairement l’accès. Si possible et raisonnable, nous vous informons et permettons une clarification.

Une suspension ou demande de suppression ne fait pas automatiquement disparaître les contrats ou droits légaux existants. Les obligations légales de conservation demeurent.

11. Utilisation autorisée et propriété intellectuelle

La boutique et ses services ne peuvent être utilisés que légalement. Sont notamment interdits les accès non autorisés aux zones protégées, les attaques contre la sécurité ou la disponibilité, l’introduction de contenus nuisibles et l’abus des fonctions de commande ou de contact.

Marques, logos, textes, images, créations et logiciels appartiennent à DynaTag AG ou aux titulaires tiers. L’achat ne transfère aucun droit supplémentaire de marque, d’auteur ou de logiciel.

Les utilisations autorisées par la loi et l’usage prévu des produits restent possibles. Toute autre utilisation de contenus protégés exige les autorisations nécessaires.

Les droits sur vos contenus restent les vôtres ou ceux des ayants droit. Vous devez disposer des droits nécessaires à la personnalisation demandée. Notre utilisation suit la commande convenue.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est expliqué dans la déclaration accessible depuis la boutique. Les informations de la plateforme DynaTag s’appliquent en complément.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la publicité, aux cookies non essentiels ou à d’autres traitements soumis à consentement. Les consentements nécessaires sont recueillis séparément.

Des prestataires de paiement, de livraison et techniques peuvent intervenir pour exécuter le contrat. Les informations correspondantes sur la protection des données en donnent les détails.

13. Responsabilité et limites d’utilisation

13.1 Responsabilité légale

Notre responsabilité relève du droit applicable. La responsabilité pour intention, faute grave, dommages corporels et toute autre responsabilité impérative n’est ni exclue ni limitée.

Les droits impératifs au titre de la responsabilité du fait des produits ainsi que les droits liés à l’inexécution ou à la mauvaise exécution contractuelle restent préservés.

Le recours à des prestataires de paiement, de livraison ou techniques n’exclut pas globalement notre responsabilité légale.

13.2 Limites d’utilisation

13.3 Disponibilité des services en ligne

Une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie sans accord exprès. La fourniture convenue pendant la durée numérique, les caractéristiques contractuelles et les droits légaux en cas d’interruption demeurent.

14. Événements exceptionnels et force majeure

Des événements hors du contrôle raisonnable d’une partie peuvent affecter l’exécution, notamment des événements naturels, la guerre ou des restrictions administratives.

Nous vous informons des conséquences importantes sur votre commande et prenons des mesures raisonnables pour les limiter. Toute panne technique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La responsabilité pour retard ou inexécution dépend des conditions légales. Aucun report illimité ni exclusion générale des droits de rétractation et de remboursement n’est convenu.

15. Bases contractuelles et modifications

15.1 Accords déterminants

Les documents de commande, descriptions et représentations de produits, accords individuels et présentes CGV valablement convenus régissent votre achat. Les accords individuels priment les règles générales contraires.

D’autres politiques ne sont contractuelles que si elles ont été accessibles avant la conclusion et valablement intégrées. Une publication ultérieure ne modifie pas automatiquement un contrat existant.

En cas de contradiction avec des FAQ ou pages générales de service ou d’information, les bases contractuelles contraignantes font foi. Les engagements individuels précis et les droits impératifs restent réservés.

15.2 Modification des CGV

Nous pouvons actualiser les CGV pour les commandes futures. La version convenue à la conclusion reste applicable aux contrats existants, sauf modification valablement convenue.

15.3 Dispositions invalides

Une disposition invalide est remplacée par les règles légales. Les autres dispositions restent applicables dans la mesure juridiquement possible.

16. Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Lorsqu’un choix de droit est permis, le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.

Les protections impératives du droit de la consommation restent préservées. Ce choix ne prive notamment pas les consommateurs au Liechtenstein des droits impératifs dont ils bénéficieraient sans celui-ci. Si un choix est interdit pour un contrat de consommation, les règles légales s’appliquent.

16.2 Juridiction

Les fors légaux s’appliquent aux consommateurs. Ces CGV ne leur imposent pas la compétence exclusive des tribunaux de Zurich.

Pour les litiges avec les professionnels, Zurich, Suisse, est convenu comme for exclusif dans la mesure légalement admise.

17. Contact

Notre équipe répond aux questions sur ces CGV, une commande, un retour ou un défaut. Indiquez si possible votre numéro de commande pour toute question correspondante.

Les retours de biens utilisent l’adresse de service du chiffre 6.4. Les déclarations écrites peuvent indépendamment être envoyées à l’adresse commerciale ci-dessus ou par e-mail.